Loi NF525 : ce que votre caisse doit garantir
Depuis le 1er janvier 2018, tout logiciel de caisse utilisé par un assujetti à la TVA doit être certifié NF525 ou couvert par une attestation individuelle. Voici ce que ça implique, et comment Pulse vous met en conformité.
Qu’est-ce que la loi NF525 ?
La loi de finances pour 2016 (article 88) impose aux assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données.
L’objectif : éviter la fraude à la TVA via des caisses « permissives » pouvant effacer des ventes.
Qui est concerné ?
- Tous les professionnels assujettis à la TVA qui encaissent des paiements en espèces ou mélangés (CB + espèces)
- Restaurants, cafés, hôtels, commerces de détail, artisans, etc.
- Associations avec activité lucrative soumise à TVA
Sont exclus : les professionnels exclusivement en B2B avec clients assujettis à TVA, et les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Que risque-t-on sans conformité ?
- Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme
- L’obligation de se mettre en conformité sous 60 jours
- Un risque accru lors d’un contrôle fiscal (l’administration peut considérer la comptabilité comme non probante)
Comment Pulse vous garantit la conformité ?
- Les logiciels CashMag et CSI sont certifiés NF525 (certificats disponibles sur demande)
- Une attestation individuelle de conformité vous est remise à l’installation
- Les mises à jour maintiennent la conformité dans le temps
Questions fréquentes sur NF525
Dois-je garder les tickets archivés ? Combien de temps ?
Oui, vos données d’encaissement doivent être archivées pendant 6 ans à compter de la date de chaque transaction. CashMag et CSI conservent ces archives automatiquement, accessibles à tout moment depuis le back-office.
Mon vieux logiciel de caisse est-il encore valable ?
Si votre logiciel a été installé avant 2018 et n’a pas été mis à jour depuis, il est probablement non conforme. Contactez-nous pour un audit gratuit.
Un logiciel en SaaS (cloud) est-il concerné ?
Oui, tous les logiciels d’encaissement, qu’ils soient installés localement ou en SaaS, doivent être conformes dès lors qu’ils traitent des paiements soumis à TVA.
L’attestation Pulse suffit-elle en cas de contrôle ?
Oui. L’attestation individuelle de conformité Pulse vaut justificatif auprès de l’administration fiscale. Conservez-la avec vos documents comptables.